PRIVATE JOKE exploite le site web www.PRIVATE JOKE.fr (www.privatejoke.fr) qui permet aux artistes de bénéficier d’une plateforme communautaire de production de Spectacles et offre aux utilisateurs du site web la possibilité de connaître les artistes et de visionner leurs sketches. L’objectif est de donner à l’Utilisateur la chance de supporter les artistes ainsi que leurs sketches.

Chaque Membre dispose de la possibilité d’obtenir une «Part» de cet Artiste. À compter du moment où ce Membre acquiert une Part de l’Artiste, il sera dénommé «Producteur Internaute».

La valeur d’une Part est de 10€.

Quand un Artiste a émis 9.500 Parts, ce qui signifie que la somme totale en argent lui étant allouée a atteint 95.0000 euros (nous nous référerons à cette dernière somme en parlant de «Objectif»), PRIVATE JOKE utilisera le budget complet pour financer les coûts de production du Spectacle de l’Artiste.

À partir de cet instant, l’Artiste, les Producteurs et PRIVATE JOKE seront considérés comme étant en relation d’affaire. Ceci signifie que les Revenus Net générés des ventes seront partagés entre les Artistes, tous les Producteurs Internautes concernés et PRIVATE JOKE.

Les Producteurs Internautes mandatent PRIVATE JOKE pour signer le contrat d’artiste et pour les représenter dans le cadre de la société momentanée formée entre eux.

La répartition de la Recette Nette entre l’Artiste, les Producteurs et PRIVATE JOKE est pour:
- Les producteurs internautes : 40% de la recette nette,
- PRIVATE JOKE : 40% de la recette nette,
- L’artiste : 20% de la recette nette.


Recette nette = Recette Brute – TVA - Droits d’Auteurs – Coût de fabrication et de distribution

Les termes listés ci-dessous signifient :


Artiste : désigne la personne physique dont la prestation est mise en ligne sur les serveurs de PRIVATE JOKE et qui a recourt aux services de PRIVATE JOKE pour produire un Spectacle dont il est l’artiste interprète principal ;

Conditions Générales d'Utilisation : désigne les présentes conditions d'accès au Site et à son utilisation ;

Conditions Particulières : désigne les conditions acceptées par les Utilisateurs lorsqu'ils décident d'apporter une contribution financière à la distribution d'un Spectacle spécifique ;

Conditions d'Utilisation : désigne, ensemble, les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Particulières ;

Espace Personnel : désigne la page du Site sur laquelle chaque Utilisateur peut consulter et modifier les données personnelles qu'il a transmis via le Site à PRIVATE JOKE ;

Spectacle : désigne le ou les spectacles dans lesquels PRIVATE JOKE propose à ses Utilisateurs/Membres d'investir pour bénéficier, le cas échéant d'un retour sur investissement provenant des recettes liées à l’exploitation de ce Spectacle ;

Identifiant : désigne le Login et le Mot de passe qui sont les informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux Utilisateurs ;

Login : désigne le nom, le pseudo et l'adresse mail choisis par l'Utilisateur comme données lui permettant de s'identifier;

Membre : désigne la personne physique inscrite sur le Site à la suite de la validation de son inscription en ligne sur le Site mais n'ayant pas encore apporté de contribution financière à un Spectacle ;

Mot de passe : est une information confidentielle, dont l'Utilisateur/Membre doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Login, de prouver son identité ;

Producteur internaute : désigne le Membre ayant apporté une contribution financière à la distribution d'au moins un Spectacle ;

Service : certaines fonctionnalités accessibles sur le Site Web à condition d’être Membre ou Producteur internaute ;

Site : désigne l'ensemble du contenu et des pages auxquels le Visiteur ou l'Utilisateur/Membre ou l'Utilisateur/Producteur internaute ont accès à l'adresse www.privatejoke.fr et autres domaines édités par la Société PRIVATE PARTNERS;

Utilisateur : désigne ensemble les Artistes, Producteur internautes et Membres ;

Visiteur : est tout internaute qui navigue sur le Site.

Durée de la Production : les répétitions et l’ensemble des représentations du spectacle et éventuellement de la tournée constituant la période au-delà de laquelle les Droits et avantages liés à la souscription ne s’appliquent plus. Elle comprend généralement la première série des représentations du Spectacle et la Tournée. Cette durée peut être précisée pour chaque spectacle dans la fiche spectacle. Elle s’achève avec la dernière représentation du spectacle.

Investissement minimum : nombre de parts de souscription minimum requise par spectacle. Ce nombre de parts est déterminé en fonction du montant total à souscrire est précisée dans la fiche spectacle.

Charges variables : les charges prélevées sur les recettes brutes de billetterie du « Spectacle » pour constituer alors les recettes nettes. Elles sont proportionnelles et fixées par les dispositions légales ou contractuelles avec les sociétés d’auteurs et/ou d’interprètes (TVA, Taxe Fiscale, SACEM, SACD, ADAMI, SPEDIDAM, Organic, Taxe Professionnelle…) ou les ayants droits spécifiquement pour chaque spectacle (Droits de Mise en Scène, Chorégraphique, Adaptation, Création décor costumes lumière…sans que cette liste soit limitative).

Il est précisé que dans le cas des salles de spectacles dont la location est calculée sur un pourcentage des recettes, ce loyer peut être alors à considérer comme une charge variable.

Charges fixes : désignent le budget de production complet constitué de « l’amortissement » et du « coût de plateau ».

Amortissement : ensemble des dépenses engagées pour créer et produire le spectacle jusqu’à la première représentation. On y inclut notamment les Droits d’adaptations, écriture des scénarios et création musicale, casting, création fabrication montage et démontage des décors, costumes et accessoires, salaires artistes et techniciens en répétitions et pour le nombre de cachets de représentation minimum garanti contractuellement, frais et salaires de pré production, location de la salle, moyens techniques, dépenses marketing et promotionnelles, rémunération du producteur délégué, commission de gestion PRIVATE JOKE…sans que cette liste soit exhaustive). « L’amortissement » est imputé au prorata sur l’ensemble des représentations.

Coût de plateau : ensemble des dépenses qui contribuent au coût journalier d’exploitation du spectacle, hors amortissement. On y inclut notamment les salaires des artistes et techniciens, les consommables, les fournitures, la location et l’entretien du matériel, les voyages hébergements et déplacements des personnels nécessaires à la représentation du spectacle…

Point Mort : point d’équilibre entre la part de recette brute de la billetterie du spectacle nette des « charges variables », d’une part, et le total des « charges fixes » d’autre part. Par extension le « Point Mort » désigne le nombre d’entrées payantes correspondant à cet équilibre. Au delà de ce « Point Mort » le spectacle est bénéficiaire.

Résultat d’Exploitation : le solde des recettes de la billetterie du spectacle et des ventes éventuelles de la tournée après déduction des charges variables et des charges fixes. Il sera positif ou négatif en fonction du taux de remplissage du spectacle correspondant au nombre d’entrées payantes.

Bénéfice d’Exploitation : le solde positif du « Résultat d’Exploitation».

Perte d’Exploitation : le solde négatif du « Résultat d’Exploitation».

Avance de production : l’ensemble des sommes avancées par le producteur délégué pour le compte de la coproduction, en ce compris le montant des souscriptions, cette avance étant destinée à couvrir les charges fixes du spectacle et de façon générale à constituer une garantie pour le financement des obligations incombant au Producteur Délégué dans le cadre de l’exploitation du spectacle.

Revenus d’exploitation : part des recettes nettes permettant, au prorata des parts de souscription d’un spectacle que le souscripteur détient :
- En cas de perte d’exploitation, le remboursement partiel de l’avance de production initiale dont sera déduit le montant de la perte constatée sans que la perte imputable au souscripteur ne puisse être supérieure à la souscription nette effectivement perçue par le producteur délégué
- En cas de bénéfice d’exploitation, le reversement de l’avance de production initiale, augmenté du bénéfice constaté.

Partenaires Professionnels : toute personne physique ou morale représentant les créateurs et/ou artistes interprètes et/ou compagnie et/ou producteurs et/ou diffuseurs et/ou producteur délégué d’un « Spectacle », et disposant en son nom ou collectivement des Droits de représentation du Spectacle.

Producteur Délégué (ou Producteur Exécutif) : le Partenaire Professionnel dûment habilité à agir en qualité de gérant, au mieux des intérêts de la coproduction. Il assure, organise et coordonne tous les services nécessaires à la production, recrute et dirige le personnel nécessaire aux besoins de la production, tient les comptes de la production et, à cet effet, établit la comptabilité du spectacle et la reddition des comptes en fin d’exploitation. La rémunération éventuelle afférente à cette fonction, proportionnelle ou non, constitue une charge fixe au budget de production. L’objet en question de ce contrat est l’utilisation par le Producteur lui-même de ses pages d’aperçu et de profil contenues sur le site web www.PRIVATE JOKE.fr (www.privatejoke.fr).

Les droits et obligations des parties au contrat sont contenus dans les termes et conditions généraux d’utilisation. Répartition : 40% Producteur Internaute - 40% PRIVATE JOKE - 20% Artiste.

Le Producteur Internaute sera titulaire des droits qui suivent, après acceptation du présent contrat, des termes et conditions générales d’utilisation :

1. Le Producteur Internaute est autorisé à utiliser les pages du Profil «Producteur Internaute» sur le site web www.PRIVATE JOKE.fr (www.privatejoke.fr) ainsi que tous les contenus du site web, et cela conformément aux termes et conditions généraux d’utilisation. PRIVATE JOKE n’est pas responsable de l’utilisation faite par le Producteur des pages et contenus ci-avant cités

2. Le Producteur décide lui-même s’il veut acheter ou non une Part d’un ou de plusieurs artistes dont des extraits de Spectacle sont publiés sur le site web. Le Producteur Internaute est autorisé à acheter maximum 10% des Parts d’un Artiste, en ce compris que le nombre de Parts par Artiste est limité à 9.500 au total.

3. Le Producteur accepte de payer la somme de 10€/part à PRIVATE JOKE lors de l’achat d’une Part. Le paiement pourra être fait par carte de crédit, «Paypal» et, lorsque c’est possible, par opérations bancaires électroniques.

4. Lors de chaque transaction, une commission correspondant aux « Frais de transaction bancaire» est prélevée. Ces frais sont à la charge du souscripteur et sont ajoutés au prix de la souscription sans entrer dans l’assiette de calcul de valeur de la part. Les « frais de transaction bancaire » sont fixés et plafonnés à 1,20% de la transaction effectuée avec un seuil minimal de 0,60€ (soixante centimes d’euros). Les taux réels appliqués à PRIVATE JOKE par la banque Caisse d’Epargne peuvent varier en fonction du volume de transactions. PRIVATE JOKE applique ce plafond maximum de 1,20%, la différence lui restant acquise lorsque le taux réel est en sa faveur. En cas de remboursement du souscripteur dans les cas et selon les modalités prévues aux présentes conditions particulières, seule la part qui aurait été prélevée par PRIVATE JOKE serait restituée au souscripteur.

5. L’objectif sera atteint lorsque les 9.500 Parts d’un Artiste auront été achetées par un ou plusieurs producteurs internautes, ce qui signifie que le budget de 95.000€ aura été atteint. Tant que l’objectif n’a pas été atteint et jusqu’à cet instant seulement, le Producteur Internaute peut soit retirer ses Parts ou les transférer à un autre Artiste.

6. Lorsque l’objectif est atteint, PRIVATE JOKE produira le Spectacle avec l’Artiste concerné.

7. Le Producteur Internaute a le droit sur les revenus susmentionnés aussi longtemps que PRIVATE JOKE détient les droits d’exploitation du Spectacle.

8. Les rémunérations qui reviennent au Producteur Internaute sur base de cette section sont attribuées au solde des producteurs sur PRIVATE JOKE deux fois par an. Une vue d’ensemble de tous ces revenus est envoyée par mail au Producteur Internaute.

9. Le Producteur reconnaît par la présente qu’il sera entièrement responsable pour toutes les taxes, intérêts et/ou amendes survenant en conséquence à la réception/perception de toute rémunération de la part de PRIVATE JOKE. Le Producteur accepte également par la présente d’indemniser et de garantir PRIVATE JOKE pour toutes les pertes directes ou indirectes, frais et action en responsabilité qui seraient «dirigées» contre PRIVATE JOKE par tout tiers en conséquence de, émanant du fait de ou en connexion avec l’utilisation du site web par ce Producteur Internaute lui-même.

10. Le Producteur Internaute accepte de remplir le formulaire d’enregistrement complètement.

11. Le Producteur est autorisé à s’enregistrer uniquement après avoir accepté les conditions d’utilisation. Le Producteur garanti qu’il est juridiquement capable de conclure ce contrat et indemnisera PRIVATE JOKE contre toutes les revendications émanant des tiers et résultantes d’un manquement/d’une carence de quelque autorisation/capacité que ce soit.

12. Le Producteur accepte de répondre et de fournir les documents nécessaires pour toutes les questions que PRIVATE JOKE pourrait avoir en ce qui concerne les problèmes d’enregistrement/d’inscription.

13. Les Droits et avantages conférés par « les parts de souscription » ne prennent effet qu’à la date de clôture de souscription et pendant la durée de la Production.

14. Pour les cas ou le titulaire des Droits de représentation et d’exploitation du spectacle décidait, dans les 12 mois suivant la dernière représentation de ce dernier, de produire à nouveau le spectacle et sollicitait PRIVATE JOKE à cette fin, les internautes souscripteurs à la première exploitation seraient prioritaires pendant une durée de 15 jours pour souscrire à cette nouvelle exploitation. 1. Le Producteur Internaute peut payer le montant des Parts de Souscription par carte bancaire. Le paiement de la totalité du montant des Parts de Souscription est effectué lors de la validation de la Souscription.

2. Le Producteur Internaute procède au versement de sa Souscription en communiquant à PRIVATE JOKE ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée.

3. Le numéro de la carte bancaire du Producteur Internaute n’est pas conservé intégralement par PRIVATE JOKE qui dispose d’un outil de paiement en ligne stable et sécurisé. Il est de plus crypté, ainsi qu’il est précisé ci-dessous.

4. PRIVATE JOKE a opté pour la technologie de paiement en ligne de la Banque Caisse d’Epargne qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. 1. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

2. Afin d’exercer ce droit, le souscripteur devra envoyer à PRIVATE JOKE un courrier électronique à l’aide du formulaire prévu à cet effet dans la rubrique contact, en indiquant (facultatif) le motif de sa rétractation.

3. Dans cette hypothèse, le compte bancaire du souscripteur sera crédité du montant versé lors de la souscription diminué des éventuels frais bancaires.

4. Passé le délai légal de rétractation, le Souscripteur peut obtenir remboursement des souscriptions au-delà du seuil minimum d’investissement requis conformément aux conditions de l’article 9 des présentes.

5. Le remboursement du Crédit sera demandé par lettre recommandée A/R à l’adresse

PRIVATE JOKE 16 boulevard Saint Germain 75005 Paris.

6. Le Producteur Internaute ne pourra demander le remboursement de son Crédit que sur un compte bancaire dont il est le titulaire. PRIVATE JOKE se réserve le droit de ne pas effectuer le virement si elle remarquait lors de vérifications préalables que le titulaire du compte bancaire n’est pas le Producteur Internaute.

7. Le virement interviendra dans les 30 jours suivants la demande de remboursement, à compter de la complétude du dossier de remboursement - qui contient en particulier un relevé d'identité bancaire (RIB).

8. La somme versée au Producteur Internaute par virement sera diminuée d’un montant variable correspondant au montant des frais bancaires liés à ce virement. Ce montant sera indiqué au Producteur Internaute préalablement au remboursement de sa Souscription.

9. Les parts promotionnelles offertes par PRIVATE JOKE sont non remboursables. Elles ne pourront donc pas faire l’objet d’un remboursement avant ou après la production. Les détenteurs de ces parts seront seulement intéressés aux bénéfices selon la répartition initialement prévue. 1. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PRIVATE JOKE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre PRIVATE JOKE et le Producteur Internaute.

2. Le cumul par spectacle des transactions entre PRIVATE JOKE et le Producteur Internaute est consultable à tout moment par ce dernier au travers de son Compte de Membre sur le Site. 1. PRIVATE JOKE accepte de gérer, séparément de ses biens propres/avoirs, tous les paiements reçus de la part du Producteur et cela jusqu’à ce que l’Objectif soit atteint.

2. PRIVATE JOKE en accord avec ses Partenaires Professionnels est seule titulaire du droit de prendre l’initiative, la responsabilité et la charge du financement de la Production et l’exploitation du Spectacle.

3. PRIVATE JOKE et ses Partenaires Professionnels restent décisionnaires des choix artistiques concernant chaque Spectacle.

4. PRIVATE JOKE reste juge de l’opportunité du moment de mise en œuvre de la production, de la communication et de la mise en vente de la billetterie.

5. Il est précisé que l’exploitation sur tout support ou par tout moyen existant ou futur vaudra commercialisation.

6. Tous les droits concernant le Spectacle, ce qui inclut notamment les droits de propriété intellectuelle et commerciaux sont exclusivement la propriété de PRIVATE JOKE.

7. PRIVATE JOKE gardera strictement confidentielles toutes les données qualifiées confidentielles concernant les Producteurs Internautes.

8. PRIVATE JOKE gèrera au mieux le budget de production et se réserve la possibilité d’allouer à de nouvelles dates, tournées les recettes du Spectacle. 1. Le Producteur Internaute accepte de ne pas enfreindre la propriété intellectuelle concernant les marques, les noms commerciaux, les marques déposées, les droits d’auteur de PRIVATE JOKE, et notamment le programme et le site web, ainsi que de ne pas distribuer, modifier, reproduire, utiliser d’une autre façon que ce soit les marques, plans/modèles et droits d’auteur.

2. Toutes les marques et marques déposées appartenant aux tiers sont réservées. 1. Le Producteur Internaute dispose de la possibilité de résilier le présent contrat à tout moment, et cela sans indiquer quelles en sont les raisons.

2. PRIVATE JOKE dispose de la possibilité de résilier le présent contrat sans préavis ni avertissement :

   i. Lorsque le Producteur Internaute n’a pas rempli «sincèrement et de bonne foi» le formulaire d’enregistrement/d’inscription;

   ii. Lorsque le Producteur Internaute fait défaut et cela malgré un avertissement, et qu’il ne remédie pas «au problème» endéans un délai approprié;

   iii. Et pour des raisons importantes, spécialement en cas d’infraction au contrat ou aux conditions d’utilisation.

3. Si le contrat devait être résilié avant d’atteindre l’objectif, le Producteur Internaute a le droit d’être remboursé de la somme qu’il a payé pour un ou plusieurs artistes, après déduction des coûts subits pour chaque Part individuelle.

4. Les Producteurs Internautes se doivent de garder leur compte actif afin de recevoir leur revenu. 1. Chaque partie garantit d’indemniser l’autre partie contre les réclamations d’un tiers introduites suite à une déclaration inexacte résultant d’une faute ou d’une grave négligence de la part de la partie garante, et ce concernant tout service convenu dans le présent contrat ou les conditions d’utilisation.

2. PRIVATE JOKE ne sera pas tenue responsable pour la non accessibilité de son site web (www.PRIVATEJOKE.fr) ou des sites web qui lui sont associés (ex: celui de l’Artiste), et cela quelles que soient les raisons de cette non accessibilité.

3. De plus et en ce qui concerne la production du Spectacle, les parties s’accordent que PRIVATE JOKE ne sera pas tenue responsable des retards ou de la non conformité aux obligations du point 5, résultant soit d’un cas de force majeure ou soit d’une infraction à la loi par l’Artiste ou par les tiers, sauf si la production était retardée ou non effectuée suite à un acte résultant d’une intention ou d’une négligence grave de la part de PRIVATE JOKE.